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La réforme du crédit à la consommation, une question à la une

Le projet de loi censé réformer le crédit à la consommation a été présenté par Christine Lagarde en Conseil des Ministres le mercredi 22 avril 2009. La réforme a un double enjeu: d’un côté, la protection des emprunteurs par un meilleur renseignement vis-à-vis du crédit et de l’autre côté, un meilleur encadrement de la distribution du crédit. Par cette réforme, le gouvernement vise surtout à combattre le sur-endettement qui afflige un bon nombre de ménages français.

La réforme touche des questions importantes, telles que:

La publicité: « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Ce n’est pas une banalité ou un truisme, mais le texte qui devra accompagner dorénavant toutes les publicités de crédit. Par cette mesure, le gouvernement comprend promouvoir le crédit responsable et interdire les mentions promotionnelles ambiguës pratiquées par les établissements de crédit ou les commerces.

Les cartes de fidélité et le crédit renouvelable seront mieux encadrés.

La carte de fidélité offerte de bonne grâce par les commerces ne pourra plus fonctionner comme une carte de crédit qu’avec le consentement exprès du consommateur. « Le mode de paiement associé à l’utilisation de la carte sera le paiement comptant à la caisse ou relevé fin de mois, un peu comme avec vos cartes bancaires », a annoncé Christine Lagarde.

Quant au crédit renouvelable, celui-ci ne sera plus désigné que sous ce nom et non pas comme « crédit revolving » ou « réserve rechargeable ». Le projet de loi oblige aussi les prêteurs de présenter le taux d’intérêt en caractères d’une taille plus grande.

Les découverts bancaires sont passés aussi sous la loupe. Pour responsabiliser à la fois les consommateurs et les prêteurs, les banques devront envoyer à un client à découvert depuis plus d’un mois un rapport spécifique. Ce rapport contiendra le taux du crédit et rappellera au client sa responsabilité à l’égard de ce découvert-là. Pour l’examen du projet de loi, une discussion sur le niveau du taux applicable aux découverts bancaires est également prévue.

La réforme comptera plusieurs autres changements: le délai de rétractation d’un crédit est porté de 7 à 14 jours et le délai dans lequel les commissions de sur-endettement décideront de la recevabilité des dossiers de sur-endettement est porté de 3 à 6 mois. La commercialisation des crédits sera contrôlée par une commission bancaire.

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